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Partager la publication "Obligation de réalisation d’un plan d’éco-conception dès 2022"
L’article 72 de la loi AGEC dit que les entreprises, marques et distributeurs sont tenues d’élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception dans le but de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroitre l’utilisation de matières recyclées, ainsi que la recyclabilité de leurs produits (afin de garantir une meilleure prévention et gestion des déchets d’emballages). Cela se traduit par l’obligation de réaliser un plan de prévention et d’éco-conception des emballages, qui doit être fourni en 2023 et devra être mis à jour tous les 5 ans. C’est une obligation de moyens pour inciter les entreprises à formaliser leur stratégie de réduction des impacts environnementaux des emballages ménagers et des papiers.
Qui est concerné : tout metteur en marché, donc toutes les industries agroalimentaires qui vendent leurs produits à destination du consommateur.
Le CRITT vous accompagne pour répondre à cette obligation.
Contactez Estelle Marin : estelle.marin@critt-iaa-paca.com